Le concept de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui demande aux Etats membres de renforcer la réglementation des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations lors des rénovations, d'instaurer l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation et de rendre obligatoire l'établissement d'un certificat de performance énergétique (appelé ultérieurement par la France, diagnostic) à la vente, à la location et à la construction.
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Le concept de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui demande aux Etats membres de renforcer la réglementation des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations lors des rénovations, d'instaurer l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation et de rendre obligatoire l'établissement d'un certificat de performance énergétique (appelé ultérieurement par la France, diagnostic) à la vente, à la location et à la construction.
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La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à faire établir par un expert "un Constat des Riques d'Exposition au Plomb (CREP)" (dit diagnostic plomb).
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L'article L. 134-7 du code de la Construction et de l'Habitation impose au propriétaire vendeur la Réalisation du Diagnostic de Sécurité des installations intérieures d'électricité à usage domestique...
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Comme stipulé par le texte de loi n. 2003-8 du 03/01/2003 et depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio)...
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La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bati ou non bati (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophages (termites notamment) dès qu'il en a connaissance...
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Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure : les garages, les caves, et les emplacements de parking...
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Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.
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Jusqu'en février 2005, le prêt à taux zéro (ou ptz) ne s'adressait qu'à l'acquéreur d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à des travaux d'importance (+ de 50% du prix du logement). Depuis le 01 février 2005, le diagnostic prêt à taux zéro permet de l'étendre à un logement ancien, sans condition, tant qu'il répond à des critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.
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Le Diagnostic Technique Immobilier doit être établi à l'occasion de la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans.
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Vous vendez un bien immobilier, il vous appartient de fournir avant ou avec l'acte authentique un dossier de diagnostic technique.
Il s'agit d'un document réunissant tous les actes, constats et diagnostics immobiliers.
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Retrouvez tous les textes de loi, arrêtés, décrets, normes relatifs aux diagnostics immobilier en vigueur.
Veillez à bien consulter ces documents, afin de vous informer sur vos obligations en tant que vendeur ou bailleur.
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Que vous soyez vendeur ou bailleur accédez à nos formulaires de devis en ligne afin de connaître quels types de diagnostics immobiliers vous devez vous acquiter.
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Présentation des diverses certifications et partenariats qui font aujourd'hui de Certis Conseil un véritable expert en diagnostics techniques immobilier.
