Comme stipulé par le texte de loi n. 2003-8 du 03/01/2003 et à compter du 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio...)
Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d'une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :
Le certificat de conformité (ou diagnostic gaz) ainsi établi ne devra pas dater de plus d'un an avant l'acte de vente.
Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.
Les bâtiments concernés par ce type de diagnostic immobilier (diagnostic gaz) sont tous les logements équipés d'une installation intérieure au gaz naturel.
Cependant, concernant les personnes en situation précaire, un diagnostic gaz assurant de la sécurité des installations ainsi qu'une aide pour leur mise en conformité peut être alloué au travers de conventions nationales et départementales.
En cas d'absence de diagnostic gaz lors de la vente d'un logement qui aurait normalement dû faire l'objet d'un certificat de conformité au gaz, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.
Depuis le 3 janvier 2003, l'adoption d'une loi concernant le diagnostic gaz a permis d'établir un référentiel de contrôle d'une installation intérieure au gaz naturel et d'en réglementer le diagnostic immobilier. Article 17 de la loi n. 2003-8 du 3 janvier 2003.
Source d'énergie fossile ayant connu la plus forte progression depuis les années 70, le gaz naturel représente un cinquième de la consommation mondiale.
Disposant d'avantages économiques et écologiques, ses émanations n'en restent pas moins toxiques et son utilisation nécessite donc une prise de précautions particulière.
L'obligation d'effectuer un diagnostic immobilier (diagnostic gaz) lors de la vente d'une maison ou d'un appartement constitue l'une de ces précautions, mais le plus important reste l'acquisition des bons gestes sécurité au quotidien.
Vous pouvez être exposé aux risques de brûlures et d'intoxication :
- Brûlures
Ces brûlures sont consécutives à l'incendie qui peut se déclarer suite à une fuite de gaz.
- Asphyxie
Une mauvaise combustion du gaz peut produire une quantité importante de monoxyde de carbone : c'est un gaz inodore et incolore qui provoque une asphyxie rapide des occupants de l'habitation. L'asphyxie peut aussi survenir en cas de fuite de gaz.
Vos biens sont aussi vulnérables face au risque d'incendie :
- Explosion et incendie
Attention, le gaz naturel n'est pas toxique, mais il devient hautement explosif lorsqu'il se mélange à l'air dans une proportion de 5 à 15 %. L'incendie est une des conséquences de l'explosion.
Vous-même ou vos proches êtes victime de préjudices corporels :
Les accidents domestiques, comme ceux qui peuvent être causés par les installations au gaz, causent 8 millions de blessés par an et leurs conséquences peuvent être très importantes.
Plusieurs types de garanties couvrent ces préjudices : garanties comprises dans le contrat multirisques habitation, assurance décès ou invalidité, garantie des accidents de la vie, assurance scolaire, assurance individuelle accidents, contrat obsèques, garanties de remboursement de frais de soins...
Chaque contrat étant particulier, contactez votre assureur pour connaître les garanties qu'il peut vous proposer.
Vos biens sont endommagés :
L'incendie ou l'explosion peut gravement endommager vos biens. Que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement vous avez souscrit une assurance garantissant votre logement (multirisques habitation, propriétaire non occupant, multirisques immeuble...).
Ce contrat regroupe un certain nombre de garanties de base dont la garantie incendie qui indemnise les dommages matériels résultant d'un feu, quelle qu'en soit l'origine, d'une explosion ou d'une implosion. C'est ce contrat qui entrera en jeu pour l'indemnisation des dommages matériels et immatériels consécutifs à l'incendie ou l'explosion dans votre habitation.
De manière générale, pour réduire les risques d'asphyxie en cas d'incendie, vous pouvez installer des Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée. Assurez-vous qu'ils sont conformes à la norme française NF S 61966 (il existe des appareils certifiés NF).
Pour être efficaces, ces détecteurs doivent être installés à proximité des zones de sommeil. Veillez à respecter les instructions d'installation (notamment l'emplacement) et d'entretien.
Pour éviter les intoxications au monoxyde de carbone, vous pouvez également installer des détecteurs de monoxyde de carbone. Assurez-vous qu'ils sont conformes à la norme française NF EN 50291 et respectez les instructions d'installation (notamment l'emplacement) et d'entretien.
Le gaz naturel a été odorisé pour vous permettre de déceler toute fuite, même minime.
Cette odeur très caractéristique vous permet d'intervenir rapidement.
Si vous sentez une odeur de gaz chez vous, vérifiez vos appareils : les brûleurs de la cuisinière sont ils ouverts ?
Y a t'il une fuite ?...
Si tout vous semble normal mais que l'odeur persiste, ayez les bons réflexes :
Diagnostic vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz (naturel, citerne ou bouteilles), de 15 ans ou plus, d'un bien immobilier (maison, appartement). Lors d'une vente privative, s'il n'est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles.
Textes de loi :
Validité : ne doit pas dater de plus d'un an avant l'acte de vente
Pour toutes demandes, renseignements, devis, nous vous invitons à remplir notre formulaire de contact. Nous vous recontacterons dès que nous en aurons pris connaisance.
Que vous soyez vendeur ou bailleur accédez à nos formulaires de devis en ligne afin de connaître quels types de diagnostics immobiliers vous devez vous acquiter.
Vous vendez un bien immobilier, il vous appartient de fournir avant ou avec l'acte authentique un dossier de diagnostic technique.
Il s'agit d'un document réunissant tous les actes, constats et diagnostics immobiliers.
Lire la suite
Retrouvez tous les textes de loi, arrêtés, décrets, normes relatifs aux diagnostics immobilier en vigueur.
Veillez à bien consulter ces documents, afin de vous informer sur vos obligations en tant que vendeur ou bailleur.
Lire la suite
Présentation des diverses certifications et partenariats qui font aujourd'hui de Certis Conseil un véritable expert en diagnostics techniques immobilier.
