Mise en copropriété et calcul des tantièmes

Pour la mise en copropriété de votre immeuble CERTIS CONSEIL vous propose une prestation complète : le dossier technique immobilier, le relevé de surfaces avec plan afin de calculer les millièmes de copropriété, le dossier technique Amiante, le constat de risque d'exposition au plomb des parties communes et privatives et peut également rédiger l'état descriptif de division.

CERTIS CONSEIL crée ou modifie votre Etat descriptif de division en fonction de vos projets : vente partielle ou à la découpe de votre propriété (rachat de partie commune ou de comble, division ou réunion de lots.

Notre équipe spécialisée se charge du relevé de votre propriété immobilière , puis rédige le projet comprenant le calcul de tantième et annexe les plans si besoin est.

Ce projet pourra alors être transmis à votre notaire pour la mise en copropriété et la publication.

Nos honoraires sont communiqués sur devis

Textes de loi :

  • La loi du 10 juillet 1965 stipule que le statut de copropriété est obligatoire pour répartir des lots entre plusieurs personnes, comprenant des parties privatives et des parties communes.
  • L'opération consiste donc à la division des lots envisagés , par surfaces et répartition de tantième

Contact

Certis Conseil et vous

Pour toutes demandes, renseignements, devis, nous vous invitons à remplir notre formulaire de contact. Nous vous recontacterons dès que nous en aurons pris connaisance.

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Que vous soyez vendeur ou bailleur accédez à nos formulaires de devis en ligne afin de connaître quels types de diagnostics immobiliers vous devez vous acquiter.

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Vos obligations

Vos obligations - vendeur/bailleur

Vous vendez un bien immobilier, il vous appartient de fournir avant ou avec l'acte authentique un dossier de diagnostic technique.
Il s'agit d'un document réunissant tous les actes, constats et diagnostics immobiliers.
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Réglementations

Réglementation en vigueur sur les diagnostics immobiliers

Retrouvez tous les textes de loi, arrêtés, décrets, normes relatifs aux diagnostics immobilier en vigueur.

Veillez à bien consulter ces documents, afin de vous informer sur vos obligations en tant que vendeur ou bailleur.
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Certifications

Certis Conseil certifié et gage de qualité

Présentation des diverses certifications et partenariats qui font aujourd'hui de Certis Conseil un véritable expert en diagnostics techniques immobilier.

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