Vous vendez un bien immobilier, il vous appartient de fournir avant ou avec l'acte authentique un dossier de diagnostic technique.
Il s'agit d'un document réunissant tous les actes, constats et diagnostics immobiliers.
Son objectif est d'informer l'acquéreur sur l'état du bien qu'il va acheter et en tant que vendeur, de vous exonérer de la garantie de vices cachés, pouvant entrainer une résolution de la vente ou du contrat ou encore une diminution du prix.
Le non-respect de ces dispositions peut également engager votre responsabilité civile mais aussi pénale.
Découvrez vos obligations vis-à-àvis de la loi selon votre situation :
Quelle que soit la date de délivrance du permis de construire du bien que vous vendez, vous devez produire les diagnostics suivants :
Mesurage CARREZ si vous êtes en copropriété (attestation de superficie)
Un état des risques naturels et technologiques (ERNT) si votre commune est visée par un plan de prévention des risques
Un état relatif à la présence de termites (obligatoire dans les zones infestées et désignées par arrêté préfectoral)
Un diagnostic de performances énergétiques (DPE)
Si vos installations intérieures gaz et électriques* ont plus de 15 ans, vous devez produire distinctement en plus de ceux mentionnés précédemment, ces deux diagnostics.
Si la date de délivrance du permis de construire de l'immeuble que vous destinez à la vente est antérieure au 1er juillet 1997, vous devez produire également un constat amiante. Si le bien est en copropriété, vous devez fournir une fiche récapitulative du DTA (dossier technique amiante)
Si la date de délivrance du permis de construire de votre immeuble ou son année de construction est antérieure au 1er janvier 1949, vous devez produire également un compte rendu d'exposition au plomb (CREP).
Document annexe :
L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement vous conseille sur la vente de bien immobilier
Vous destinez votre bien à la location, il vous appartient de fournir à la signature du contrat (bail) un diagnostic de performances énergétiques (DPE).
En copropriété, vous devez fournir pour les parties communes une fiche récapitulative du DTA **
Depuis le 12 août 2008, vous devrez également produire un CREP* relatif aux parties communes, si votre immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949.
Dans le cadre de la location et à la demande expresse de votre locataire vous devrez lui fournir un état relatif à la présence de plomb dans l'eau. (C'est le seul cas ou la réglementation vous impose ce diagnostic)
Depuis mars 2009, vous devez fournir également une attestation de surface Loi Boutin.
* (Compte rendu d'exposition au plomb)
** (dossier technique amiante)
Documents à produire
l'amiante
- à tout moment: un DTA (Dossier Technique Amiante)
- En cas de vente: une fiche récapitulative du DTA
- En cas de bail: une fiche récapitulative du DTA
- En cas de travaux: le DTA
Le plomb :
Depuis le 12 août 2008, les parties communes des immeubles affectés à l'habitation doivent avoir fait l'objet d'un CREP (Constat de risque d'exposition au plomb).
Cette nouvelle disposition permet au vendeur (des parties privatives) de s'exonérer de la garantie des vices cachés au titre d'une éventuelle présence de revêtements dégradés contenant du plomb dans les parties communes.
| Vous êtes vendeur | Vous êtes bailleur | |
| DPE | Oui | Oui |
| Amiante | Oui, pour les batiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Non |
| Plomb | Oui, pour les batiments construits avant 1949 | Oui, pour les batiments construits avant 1949 |
| Gaz | Oui, pour les installations de plus de 15 ans | Non |
| Loi carrez (mesurage) | Oui, en cas de vente d'un lot de copropriété | Non |
| Electricité | Oui, au 1er janvier 2009, pour les installations de plus de 15 ans | Non |
| Etat parasitaire | oui si la zone géographique a fait l'objet d'un arrêté préfectoral | Non |
| ERNT | Oui | Oui |
| Certificat d'habitabilité | Non | Oui, si avantage fiscal "robien" |
| Prêt a taux zéro | Etat des lieux pour les acheteurs (normes d'habitabilité) | |
Le diagnostic amiante, obligatoire dans toute construction réalisée avant 1997, consiste à détecter toutes les traces d'amiante dans les faux plafonds, peintures, revêtements de mur, canalisations, dalles de sol, etc...
Si la construction a été faite avant 1949, le diagnostic plomb s'ajoute. Ces deux diagnostics doivent être fournis lors de la promesse de vente.
L'état parasitaire permet de détecter la présence d'insectes xylophages et autres parasites susceptibles d'attaquer les structures. En ce qui concerne les termites, celui-ci n'est nécessaire que si un arrêté prefectoral le stipule.
Enfin, pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur une copropriété de terrain (dite copropriété horizontale), le métrage loi Carrez est indispensable.
Pour toutes demandes, renseignements, devis, nous vous invitons à remplir notre formulaire de contact. Nous vous recontacterons dès que nous en aurons pris connaisance.
Que vous soyez vendeur ou bailleur accédez à nos formulaires de devis en ligne afin de connaître quels types de diagnostics immobiliers vous devez vous acquiter.
Vous vendez un bien immobilier, il vous appartient de fournir avant ou avec l'acte authentique un dossier de diagnostic technique.
Il s'agit d'un document réunissant tous les actes, constats et diagnostics immobiliers.
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Retrouvez tous les textes de loi, arrêtés, décrets, normes relatifs aux diagnostics immobilier en vigueur.
Veillez à bien consulter ces documents, afin de vous informer sur vos obligations en tant que vendeur ou bailleur.
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Présentation des diverses certifications et partenariats qui font aujourd'hui de Certis Conseil un véritable expert en diagnostics techniques immobilier.
