L'article 1334-5 à 8 du Code de la Santé Publique oblige les vendeurs ou les propriétaires bailleurs d'un bien immobilier à faire établir par un expert "un constat des riques d'exposition au plomb" (dit diagnostic plomb).
A l'issue de cette expertise, l'expert délivre un certificat. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un appartement, ou d'une maison, si ce bien immobilier a été construit avant 1948, ou s'il est situé dans une "zone à risque d'exposition au plomb" délimitée par la préfecture.
Cette expertise plomb doit avoir été établie depuis moins d'un an à la date de la signature de la promesse de vente. A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s'exposer à des sanctions pénales.
Depuis le 27 avril 2006, l'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP).
Un Constat des risques d'exposition au plomb (CREP) a pour objectif la prévention et l'information vis-à-vis du plomb dans les peintures en cas de vente d'un bien mobilier. Tout vendeur de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le Préfet (dans le Rhône, la totalité du département est concernée) est tenu d'annexer à la promesse ou au contrat de vente un état des risques d'accessibilité au plomb réalisé par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié en diagnostic plomb.
A défaut, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'exposition au plomb.
Si ce diagnostic plomb révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lui est annexé une note d'informations générales à destination du propriétaire, lui indiquant les risques de tels revêtements. Ce diagnostic plomb est alors communiqués par le propriétaire aux occupants, aux entreprises amenées à intervenir dans les locaux et sont tenus à la disposition de l'administration.
Si le diagnostic plomb révèle une accessibilité au plomb, le propriétaire en transmet, de plus, une copie au Préfet (Direction Départementale de l'Equipement).
Comme indicateur de contamination, on utilise la plombémie. Mais elle n'est qu'une indication ponctuelle de l'imprégnation et ne présume en rien de l'intoxication passée ni de la réaction de l'organisme. Les limites supérieures sont, elles, importantes : au-delà de 700 µg/l de sang, on peut considérer qu'il y a imprégnation pathologique ou exposition dangereuse.
La plomburie, mesure de la présence du plomb dans l'urine, est, quant à elle, plus révélatrice de l'intoxication installée. Le taux limite admis par la plupart des auteurs est de 80 µg par 24 heures et à partir de 150 µg/24 heures il y a imminence de manifestations cliniques. La plomburie provoquée est encore plus manifeste lorsque l'intoxication est ancienne. Elle consiste à injecter un chélateur du plomb (produit ayant une affinité avec le plomb) afin de promouvoir son évacuation : des excrétions supérieures à 700 ou 800 µg /litre sont suspectes.
Le saturnisme est plus facile à diagnostiquer au stade clinique. La colique de plomb constitue souvent la première manifestation spectaculaire d'entrée dans la phase clinique de l'intoxication chronique ; les lésions rétiniennes seraient caractéristiques. Mais ce sont les manifestations rénales, neurologiques et nerveuses qui sont considérées comme des signes cliniques importants dont le dépistage doit être aussi précoce que possible.
Tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, doivent être précédés d'un constat de risque d'exposition au plomb. Sont visés les travaux susceptibles de produire des poussières ou écailles de peinture (tel est le cas des travaux comportant la création d'ouvertures, la rénovation ou le remplacement d'une huisserie).
Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à l'occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties.
Le plomb est un métal très présent dans notre environnement quotidien.
Les sources d'exposition au plomb sont liées à la vétusté des habitations et en particulier au plomb dans le sol et les poussières. Parmi les principaux coupables, les peintures anciennes au plomb utilisées au moins jusqu'en 1948 constituent la source principale de contamination des poussières. Dans d'autres cas, l'eau de boisson impliquait des niveaux d'exposition dangereux.
Dans l'habitat, jusque dans les années 1950, il entrait dans la composition de certaines peintures (céruse). Ces revêtements, souvent recouverts par d'autres depuis, peuvent se dégrader avec le temps, l'humidité (fuites, condensation du fait d'une mauvaise isolation et de défauts de ventilation) ou lors de travaux (ponçage par exemple) : les écailles et les poussières ainsi libérées sont alors sources d'intoxication.
Le plomb laminé est encore employé pour assurer l'étanchéité des balcons ou des rebords de fenêtres.
Le plomb a été autrefois utilisé pour la fabrication de canalisations des réseaux intérieurs et de branchements publics d'eau potable, ce qui explique qu'on peut le détecter parfois dans l'eau du robinet.
Le plomb a servi aussi d'anti-détonant dans l'essence jusqu'à la fin des années 1980. Les teneurs en plomb dans l'essence ont été progressivement réduites depuis.
Dans les activités de loisirs, il est utilisé dans les plombs de chasse et de pêche, les soldats de plomb... On le retrouve également à l'état de traces dans certains métaux (laiton, acier galvanisé...) ou dans certains pigments d'émaux utilisés parfois dans des articles ménagers (vaisselle ...), dans certains cosmétiques artisanaux (khôl) et dans les cigarettes.
Certains aliments sont plus chargés en plomb que d'autres : c'est le cas des rognons, des produits de la mer, des légumes feuilles...
Enfin, certains sites industriels (exemple : fonderies, installations de recyclage de batteries ...) émettent du plomb dans l'atmosphère.
Aujourd'hui, les anciennes peintures à la céruse qui subsistent dans les logements anciens, quand elles se dégradent, constituent, avec certains sites industriels, les sources principales d'exposition au plomb.
Les enfants, particulièrement ceux âgés de moins de 6 ans, constituent la population la plus exposée au risque d'intoxication par le plomb.
A cela, plusieurs raisons :
Chez l'enfant, l'absorption de plomb peut entraîner des troubles à l'acquisition de certaines fonctions cérébrales supérieures, et au-delà un ralentissement de la croissance. Sur le plan somatique, il peut être constaté des anémies et des troubles neurologiques sévères en cas de fortes intoxications.
Chez l'adulte, le plomb peut être responsable de douleurs abdominales, de troubles neurologiques, d'anémie et peut être à l'origine d'une hypertension artérielle.
Au moment de la grossesse, le plomb éventuellement stocké dans les os de la mère antérieurement exposée est relargué dans le sang et contamine le foetus, puis se retrouve dans le lait maternel et peut contaminer le nourrisson pendant la période d'allaitement.
L'ingestion de plomb via l'eau du robinet conduit aujourd'hui rarement à des cas de saturnisme mais contribue en revanche à l'imprégnation de l'organisme. La mise en oeuvre de pratiques simples de consommation permet d'ailleurs de réduire la teneur en plomb dans l'eau du robinet.
Dans les années 1980, plusieurs centaines de cas de saturnisme d'origine hydrique dus à la présence conjointe de canalisations en plomb et d'une eau agressive étaient encore recensés (Vosges, ...). Un traitement adapté des eaux agressives mis en oeuvre depuis lors a permis de diminuer fortement ce risque.
Aujourd'hui, les cas de saturnisme déclarés chaque année aux DDASS (492 nouveaux cas en 2002) sont pour la très grande majorité d'entre eux liés aux anciennes peintures dégradées contenant du plomb et pour d'autres à la proximité de sites industriels.
Source ministère de la santé et des solidarités Dossier : Les sources d'exposition au plomb
Diagnostic des revêtements contenant du plomb et relevé des facteurs de dégradation du bâti immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.A compter du 1er août 2008 : applicables pour les locations et les parties communes sans conditions de travaux
Textes de loi :
Validité :
-Vente :12 mois selon conclusion
- Location : 6 ans
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