Les diagnostics et la réglementation : les principaux textes applicables

Dossier de diagnostic technique

• ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 : mise en place du dossier de diagnostic technique
• décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 : définit les conditions de compétence, d'indépendance et d'assurance des personnes chargées d'établir les différents documents compris dans le dossier de diagnostic technique
• décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 : fixe le s durées de validité de chacun des diagnostics
• articles L. 271-4 à L. 271-6 et R. 271-1 à R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation

Amiante

A) Obligations indépendamment d'une vente

1) Obligation de recherche de l'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafondsw

• décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la pr otection de la population contre les risques d'exposition : obligation de recherche de la présence éventuelle de flocages et calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis ; constitution d'un dossier technique récapitulant les informations liées à l'amiante (décret abrogé et codifié dans le code de la santé publique par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003).
• décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 complétant le décret du 7 février 1996 : obligation de recherche de la présence éventuelle de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis
• arrêté du 7 février 1996 et circulaire du ministère du Travail, de l'Equipement et de l'Environnement n° 96-290 du 26 avril 1996 : complètent le décret d u 7 février 1996
• arrêté du 15 janvier 1998 : grille d'évaluation concernant le résultat des investigations
• décret n° 2001-240 du 13 septembre 2001 (réforme générale du décret du 7 février 1996) : extension de l'obligation de repérage à d'autres matériaux et produits ; définition des mesures à prendre en cas de présence d'amiante
• arrêté du 22 août 2002 : fixe les modalités de repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante pour l'application de l'article 10-3 du décret du 7 février 1996
• articles R. 1334-14 à R. 1334-19, R. 1334-21 à R. 1334-22 et R. 1334-29 du code de la santé publique
• norme NF X46-021 (juillet 2005) : traitement de l'amiante dans les immeubles bâtis - examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l'amiante - mission et méthodologie

2) Obligation de recherche approfondie : le dossier technique amiante

• décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 (réforme générale du décret du 7 février 1996) : institution du dossier technique amiante ou d'une fiche récapitulative de ce dossier ; obligation de repérage de l'amiante avant toute démolition de l'immeuble
• décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 : modifie le déc ret du 7 février 1996 en ce qui concerne le dossier technique amiante
• arrêté du 15 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis
• arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis
• arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition, pris en application de l'article 10-4 du décret du 7 février 1996
• arrêté du 22 août 2002 définissant les consignes générales de sécurité, le contenu de la fiche récapitulative et les modalités d'établissement du repérage
• décret n° 2006-1072 du 25 août 2006 : énumération des personnes à la disposition desquelles le DTA doit être tenu et celles auxquelles il doit être communiqué
• articles R. 1334-18, R. 1334-23, R. 1334-25, R. 1334-26, R. 1334-28, R. 1336-2 à R. 1336-4, R. 1337-3 et annexe.13-9 du code de la santé publique.
• norme NF X46-021 (juillet 2005) : traitement de l'amiante dans les immeubles bâtis - examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l'amiante - mission et méthodologie

3) Interdiction de diviser en vue de créer des locaux d'habitation les immeubles n'ayant pas fait l'objet de diagnostic amiante

• article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

B) Documents à fournir à l'acquéreur en cas de vente : constat précisant la présence ou l'absence d'amiante ou fiche récapitulative du DTA

• article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 : obligation de produire un constat amiante au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat à compter du 1er septembre 2002
• communiqué du ministère du logement du 22 janvier 2007 : précise que « la durée de validité de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique reste illimitée »
• arrêté du 22 août 2002 : fixe le contenu de la fiche récapitulative du DTA
• articles L. 1334-13 et R. 1334-23 à R. 1334-29 du code de la santé publique
• articles L. 271-4 à L. 271-6 et articles R. 271-1 à R. 271-4 du code de la construction et de l'habitation
• norme NF X46-020 (décembre 2008) : repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis - mission et méthodologie
• norme XP X46-023 (octobre 2005) : éléments de cartographie du repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâti

Plomb

• loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 réformée par la loi relative à la politique de santé publique n° 2004-806 du 9 août 2004 : privilégie la suppress ion du risque d'exposition au plomb et non plus celle du seul risque d'accessibilité et modifie le champ d'application de l'ERAP rebaptisé CREP
• ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 : suppressi on du code de la santé publique des dispositions concernant le CREP, insérées dans le code de la construction et de l'habitation
• décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique
• quatre arrêtés du 25 avril 2006 : relatifs au constat de risque d'exposition au plomb, au contrûle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique, aux travaux sur parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb, au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
• décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 : précise les conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
• circulaire du 13 août 2007 : fait le point sur la réglementation actuelle
• articles L. 1334-5 à L. 1334-12 et R. 1334-10 à R. 1334-12 du code de la santé publique :
  • CREP à joindre au dossier de diagnostic technique lors d'une vente : articles L. 1334-5, L. 1334-6, L. 1334-9, L. 1334-10 et L. 1334-12 du code de la santé publique
  • CREP à joindre à un contrat de location : article L. 1334-7 du code de la santé publique
  • CREP portant sur les parties communes d'un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1949 qui devait être effectué par le syndic au plus tard le 12 août 2008 : article L. 1334-8 du code de la santé publique
  • obligations du propriétaire dès lors qu'est détectée la présence de plomb : article L. 1334-9 du code de la santé publique
  • interdiction de diviser en vue de créer des locaux d'habitation les immeubles n'ayant pas fait l'objet de diagnostic plomb : article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
• norme NF X46-030 (avril 2008) : protocole de réalisation du CREP
• norme NF X46-031 (avril 2008) : analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb
• norme NF X46-032 (avril 2008) : méthodologie de mesure du plomb dans les poussières au sol

Termites

• loi n° 99-471 du 8 juin 1999 : mise en place de la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre la présence de termites et autres insectes xylophages
• décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 : complète l a loi du 8 juin 1999
• loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006 : supprime les textes dont la teneur était reprise dans les dispositions législatives ou réglementaires du code de la construction et de l'habitation
• décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 : insère de nouveaux articles dans le code de la construction et de l'habitation et abroge le décret du 3 juillet 2000
• arrêté du 29 mars 2007 : définit un nouveau modèle d'état parasitaire exigé par la loi
• circulaire n° 2001-21du 23 mars 2001 relative à l a protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
• articles L. 133-1 à L. 133-6 et R. 133-1 à R. 133-8 du code de la construction et de l'habitation
• norme XP P03-201 (septembre 2007) : état du bâtiment relatif à la présence de termites
• norme NF P03-200 (avril 2003) : agents de dégradation biologique du bois - constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis - modalités générales

Installation intérieur de gaz

• article 17, 5° de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 j uin 2005 : mise en place du diagnostic de l'installation intérieure de gaz
• décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 : modali tés d'établissement de l'état de l'installation intérieure de gaz
• arrêté du 6 avril 2007 : définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
• articles L. 271-4 alinéa 11, L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation
• norme XP P45-500 (mars 2007) : installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - état des installations de gaz - diagnostic
• norme XP P45-500/A1 (octobre 2007) : amendement A1 à la norme XP P45-500 de mars 2007

Performance énergétique de l'immeuble

• directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments
• loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 prise en appli cation de la directive du 16 décembre 2002 : mise en place du diagnostic de performance énergétique
• décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 : conten u et règles générales d'établissement du diagnostic de performance énergétique
• arrêté du 15 septembre 2006 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
• arrêtés du 9 novembre 2006 et du 6 mai 2008 approuvant diverses méthodes de calcul pour le DPE en France métropolitaine
• arrêté du 21 septembre 2007 relatif au DPE pour les bâtiments neufs en France métropolitaine
• arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine
• articles L. 134-1 à L. 134-5 et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation
• article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : DPE en matière de location
• norme expérimentale XP C16-600 juillet 2007

Installation intérieure électrique

• loi ENL n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 : mise e n place du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité
• décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 : définit les principales caractéristiques du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité
• arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
• articles L. 134-7, R. 134-10 à R. 134-13 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation
• norme XP X16-600 (août 2007) : état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation

Risques naturels et technologiques

• loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 : mise en plac e de l'état des risques naturels et technologiques
• décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l 'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
• arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
• articles L. 125-5-I et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement
• article 3-1 alinéa 4 de la loi n° 89-462 du 6 jui llet 1989 : ERNT en matière de location

Assainissement non collectif

• loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modifie la réglementation en matière d'assainissement et contient en particulier diverses dispositions concernant les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées
• articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du code de la santé publique et L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
• norme NF P15-910 (septembre 2001) : activités de service dans l'assainissement des eaux usées domestiques en zones d'assainissement non collectif - lignes directrices pour un diagnostic des installations d'assainissement autonome et pour une aide à la contractualisation de leur entretien.