La loi Solidarité et Renouvelement Urbain du 13 Décembre 2000 renforce l'information et la protection des futurs propriétaires des lots de copropriété.
Aussi, l'article LIII-6-2 du code de la Construction et de l'habitation précise que : « toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédé d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clôt et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives, ainsi que des équipements communs et de sécurité »
Ce diagnostic technique préalable est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente de lots issus de la division et lors de toutes nouvelles mutations réalisées dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.
Le diagnostic permettra aux futurs acquéreurs d'apprécier les dépenses communes d'entretien d'immeuble à réaliser dans un proche avenir et d'être fixé sur le montant de l'endettement. L'expert a pour mission de constater si l'état apparent des éléments de construction du bien immobilier, présente les conditions minimales de SOLIDITÉ et de SÉCURITÉ. Nous possédons l'expérience et les compétences en matière de technique du bâtiment pour l'établissant de ce document.
Il servira également de point de départ pour la mise en place du carnet d'entretien.
Ce diagnostic couramment dénommé SURVEY en anglais est obligatoire dans les pays anglo-saxons ainsi qu'en Europe du nord.
Il s'adresse donc également aux acquéreurs étrangers désireux de connaître l'état apparent du bien qu'ils vont acheter.
Il est procédé à l'examen de tous les lieux et locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et notamment :
L'achèvement de la mission se formalise par l'établissement d'un rapport détaillé. Il est accompagné de photos et de préconisations sommaires destinées à la remise en état de certains éléments non conformes.
Le cabinet CERTIS CONSEIL, à l'occasion de l'établissement d'un diagnostic technique SRU, est en mesure de réaliser l'état descriptif de division de la future copropriété, accompagné de plans de division et de métrage Carrez des lots privatifs.
Texte de loi :
Validité : 3 ans
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